Politique environnementale

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Chez Pull&Bear, nous nous sommes engagés à protéger l'environnement, car à nos yeux, il est essentiel de le respecter et nous voulons participer au développement durable de la société. Voici quelques-unes des actions et des objectifs proposés à ce jour dans le cadre de notre engagement envers l'environnement qui s’inscrit dans la Responsabilité Sociale des entreprises publiée sur www.inditex.com

DANS LE MAGASIN

ÉCONOMIE D'ÉNERGIE: MAGASIN ÉCO-EFFICACE

Nous avons mis au point un modèle de gestion de magasin éco-efficace visant à réduire de 20% la consommation d’énergie, en intégrant des critères de durabilité et d'efficacité énergétique, allant de la conception du magasin, des installations d'éclairage, de chauffage ou de refroidissement, à un éventuel recyclage du mobilier et de la décoration. Nous participons ainsi à la réduction des émissions de CO2 et à la lutte contre le réchauffement climatique.

RÉDUIRE LES DÉCHETS ET RECYCLAGE: PROGRAMME REÚSEME

Pull&Bear applique une Gestion Intégrale de Déchets de Magasin. Les cintres et les alarmes sont collectés auprès des établissements pour en faire d’autres éléments en plastique. En outre, tous les cartons et plastiques utilisés dans les emballages sont recyclés.

FORMER ET SENSIBILISER NOS ÉQUIPES

Nous formons continuellement nos employés pour rationaliser la consommation d'énergie et les sensibiliser sur l’environnement aussi bien dans leurs activités professionnelles que dans leur vie personnelle. Ces plans sont mis en œuvre par des campagnes de communication interne et également par des plans de formation spécifiques à travers le multimédia.

AU SERVICE CLIENT

SACS PLUS ÉCOLOGIQUES

Tous les sacs en plastique que nous remettons à nos clients sont biodégradables pour éviter ainsi la pollution causée par les plastiques conventionnels. Le distinctif D2W garantit la biodégrabilité de 100% du plastique.

En outre, les sacs en papier portent le distinctif du FSC, qui garantit que la totalité du processus de production, allant de l'exploitation des forêts d’où proviennent les matières premières à la livraison au magasin répond à un respect rigoureux de l'environnement.

CARTES- CADEAU ET CARTES AFFINITY RECYCLABLES

Les deux cartes sont entièrement recyclables, car elles sont fabriquées avec du PET et des peintures écologiques, exemptes de PVC.

INFORMATIONS RECYCLABLES

Tous les matériaux de communication avec nos clients, allant des répertoires des magasins aux formulaires de recrutement, sont fabriqués à partir de papier recyclé ou avec le distinctif FSC ou PEEP (certificat de garantie de gestion durable des forêts).

CHAUSSURES SANS PVC

Nos produits reflètent notre engagement en faveur de l'environnement : nous travaillons avec des matières respectueuses de l'environnement. L'absence de PVC dans la fabrication de nos chaussures en est le parfait exemple.

Respect des animaux

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Pull&Bear applique à tous ses produits le standard du groupe Inditex relatif aux matières d'origine animale. Cette politique établit que tous les produits doivent provenir d'animaux traités de façon éthique et responsable. Aucun produit issu d'animaux sacrifiés exclusivement pour la commercialisation de peau, d'écailles, de corne, d'os, de plumes, de duvet ou de toute autre matière n'est utilisé en aucune circonstance. Pull&Bear ne commercialise pas de fourrure conformément aux principes du Fur Free Retailer Program (Fur Free Alliance) auxquels a souscrit le groupe Inditex. Aucun produits cosmétiques commercialisés par Pull&Bear et leurs composants n'ont été testés sur des animaux.

Politique de confidentialité

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Conditions d'achat

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT ET D'UTILISATION

1. INTRODUCTION

Le présent document (et tout document mentionné ci-après) établit les conditions générales d'utilisation de ce site internet (www.pullandbear.com) ainsi que les conditions générales d'achat de produits par le biais de ce dernier (ci-après : les « Conditions »).

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions, notre Politique en matière de cookies et notre Politique de confidentialité (ci-après : les « Politiques de protection des données ») avant d'utiliser ce site. En utilisant ce site ou en passant une commande sur ce dernier, vous acceptez d'être lié par ces Conditions et par nos Politiques de protection des données. Dès lors, si vous n'acceptez pas l'ensemble des Conditions et des Politiques de protection des données, veuillez ne pas utiliser ce site.

Les présentes Conditions peuvent faire l'objet de modifications. Il vous incombe de les consulter régulièrement, car les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l'utilisation de ce site ou de la conclusion du Contrat (tel que décrit ci-dessous).

Pour toute question concernant les Conditions ou les Politiques de protection des données, veuillez nous contacter en complétant le formulaire de contact disponible sur notre site.

L'exécution du Contrat (tel que décrit ci-dessous) peut être effectuée, au choix, dans l'une des langues utilisées dans les Conditions, disponibles sur ce site.

2. NOS COORDONNÉES

La vente de produits par le biais de ce site est réalisée sous le nom de « PULL&BEAR » par FASHION RETAIL S.A., une société de droit espagnol dont le siège social est sis Avda. de la Diputación, Edificio Inditex, 15143 Arteixo (La Corogne), Espagne, inscrite au registre du commerce de La Corogne au volume 3,425, section générale, feuille 49, page C-47,731, 1reentrée, et portant le numéro de TVA suivant : LU26116135. Adresse électronique : contact@pullandbear.com, numéro de téléphone : 800 21 221, numéro de fax : 0034 981334 958

3. VOS COORDONNÉES ET VOS VISITES SUR LE SITE INTERNET

Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu des Politiques de protection des données. En utilisant ce site, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et coordonnées et vous déclarez que l'ensemble des informations ou coordonnées que vous nous avez fournies sont véridiques et exactes.

4. UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET

En utilisant ce site et en passant des commandes sur celui-ci, vous vous engagez à :

i. Utiliser ce site uniquement afin d'effectuer des consultations ou de passer des commandes juridiquement valables.

ii. Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. S'il peut être considéré, dans la mesure du raisonnable, qu'une commande de cette nature a été passée, nous serons autorisés à l'annuler et à en informer les autorités compétentes.

iii. Nous fournir une adresse électronique, une adresse postale et/ou d'autres coordonnées correctes et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter le cas échéant (voir notre Politique de confidentialité).

Vous ne pourrez pas passer de commande si vous ne nous communiquez pas toutes les données requises.

En passant une commande sur ce site, vous déclarez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour passer des contrats.

5. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Le service de livraison des produits proposés sur ce site est disponible au Luxembourg uniquement.

6. FORMALISATION DU CONTRAT

Les informations mentionnées dans les présentes Conditions et les données mentionnées sur ce site internet ne constituent pas une offre de vente mais une invitation à entrer en pourparlers. Aucun contrat ne sera passé entre vous et nous au regard des produits tant que nous n'aurons pas accepté expressément votre commande. Si votre commande n'est pas acceptée et que son montant a déjà été débité de votre compte, vous serez intégralement remboursé.

Pour passer une commande, vous devrez suivre la procédure d'achat en ligne et cliquer sur « Autoriser paiement ». Suite à cela, vous recevrez un courrier électronique accusant réception de votre commande (« Confirmation de commande »). Veuillez tenir compte du fait que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. En effet, votre commande constitue une offre que vous nous soumettez en vue d'acheter un ou plusieurs produits. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation et nous vous informerons à cet égard en vous envoyant un courrier électronique vous confirmant que la commande a bien été expédiée (« Confirmation d'expédition »). Le contrat en vue de l'achat d'un produit (le « Contrat ») sera formé entre les parties uniquement à compter de l'envoi de la Confirmation d'expédition.

Seuls les produits énumérés dans la Confirmation d'expédition constitueront l'objet du Contrat. Nous ne serons pas tenus de vous fournir un autre produit n'ayant fait l'objet d'aucune commande jusqu'à ce que nous vous confirmions l'envoi de la commande dans une Confirmation d'expédition.

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En ce sens, nous vous informerons en cas de difficulté d'approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock et nous nous réserverons le droit de vous informer sur la possibilité de commander des produits de remplacement d'une qualité ou d'une valeur identique ou supérieure. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons tout montant éventuellement versé.

8. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de retirer tout produit de ce site internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Bien que nous mettions toujours tout en œuvre afin de répondre à toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent surgir, qui nous obligent à refuser de traiter une commande après vous avoir adressé la Confirmation de commande. Nous nous réservons ce droit à tout moment.

Nous n'assumerons aucune responsabilité à votre égard ou à l'égard d'un tiers du fait de notre décision de retirer un produit de ce site, du fait de notre décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site ou de notre refus de traiter une commande après avoir envoyé la Confirmation de commande.

9. LIVRAISON

Sous réserve des dispositions de la clause 7 susmentionnée portant sur la disponibilité des produits, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, nous mettrons tout en œuvre pour exécuter votre commande du ou des produit(s) visé(s) dans chaque Confirmation de livraison avant la date de livraison indiquée dans cette dernière ou, si aucune date de livraison estimée n'est spécifiée, dans le délai estimé qui est indiqué au moment de choisir le mode de livraison et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de Confirmation de la commande.

Des retards peuvent néanmoins se produire pour des motifs liés à la personnalisation de produits, à des circonstances imprévues ou à la zone de livraison.

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons et vous proposerons soit de poursuivre le processus d'achat avec une nouvelle date de livraison, soit d'annuler votre commande et de vous rembourser l'intégralité du montant versé. Veuillez tenir compte du fait qu'aucune livraison à domicile n'est effectuée le samedi et le dimanche.

Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée » au moment où vous vous porterez acquéreur, ou un tiers que vous aurez désigné se portera acquéreur, de la possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l'accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison convenue.

10. IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON

En cas d'impossibilité de livrer votre commande, nous nous efforcerons de trouver un endroit sécurisé pour y déposer votre colis. Si nous ne trouvons pas d'endroit sécurisé, votre commande retournera à notre entrepôt. Nous laisserons également un avis vous indiquant l'endroit où se trouve votre commande et la marche à suivre pour procéder à une nouvelle livraison. Si vous ne vous trouvez pas au lieu de livraison au moment convenu, veuillez nous contacter pour organiser la livraison à une date ultérieure.

Si la commande n'a toujours pas pu être livrée, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, après un délai de 30 jours suivant la date à laquelle votre commande était disponible pour être livrée, nous considérerons que vous souhaitez mettre un terme au Contrat et celui-ci sera résilié. En conséquence de la résiliation du Contrat, nous vous rembourserons tous les montants versés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire et le moins onéreux que nous vous proposons) dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du moment où le Contrat sera considéré comme étant résilié.

Veuillez tenir compte du fait que nous serons autorisés à vous facturer les frais de transport supplémentaires éventuels, inhérents à la résiliation du Contrat.

11. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ SUR LES PRODUITS

Les produits sont placés sous votre responsabilité dès le moment de la livraison, au sens des dispositions de la clause 9 ci-dessus.

Vous acquerrez la propriété des produits au moment où nous recevrons le paiement intégral de tous les montants dus à cet égard, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison (au sens des dispositions de la clause 9 ci-dessus), si cette dernière s'est produite à une date ultérieure.

12. PRIX ET PAIEMENT

Le prix des produits sera celui indiqué à tout moment sur notre site, sauf en cas d'erreur manifeste. Des erreurs peuvent se produire en dépit de tous nos efforts afin de nous assurer de l'exactitude des prix indiqués sur le site. Si nous décelons une erreur dans le prix du ou des produit(s) commandé(s), nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous proposerons soit de confirmer votre commande au prix correct, soit d'annuler cette commande. Si nous n'arrivons pas à vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et nous vous rembourserons l'intégralité des montants versés.

Nous ne sommes pas tenus de vous vendre un produit à un prix inférieur incorrect (et ce même après vous avoir envoyé la Confirmation d'expédition), si l'erreur est manifeste et sans ambiguïté et si vous êtes raisonnablement en mesure de l'identifier comme telle.

Les prix affichés sur notre site comprennent la TVA mais excluent les frais de livraison, qui viennent s'ajouter au montant total à payer, comme cela est indiqué dans notre guide d'achat (voir la rubrique consacrée aux frais de livraison).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, aucune modification n'aura d'effet sur les commandes pour lesquelles une Confirmation de commande a déjà été envoyée, à l'exception des cas décrits ci-dessus.

Après avoir choisi tous les produits que vous souhaitez acheter, ceux-ci seront ajoutés à votre panier. Nous procéderons ensuite au traitement de votre commande et vous serez invité à effectuer le paiement. À cette fin, vous devez suivre les différentes étapes du processus d'achat en indiquant ou en vérifiant les informations requises à chacune d'entre elles. Au cours du processus d'achat, vous avez toujours la possibilité de modifier les données relatives à votre commande avant de procéder au paiement. Le processus d'achat est expliqué en détail dans notre guide d'achat. En outre, si vous êtes enregistré en tant qu'utilisateur dans notre système, toutes les données relatives aux commandes que vous avez passées chez nous sont disponibles dans la rubrique « Mon compte ».

Vous pouvez effectuer le paiement à l'aide des cartes bancaires suivantes : Visa, Mastercard, American Express et Affinity Card, ainsi que par le biais du système PayPal.

Les données de votre carte de crédit seront cryptées afin de réduire tout risque d'accès non autorisé. Une fois votre commande passée, nous formulerons une demande de pré-autorisation de prélèvement par carte bancaire afin de nous assurer que vous disposez des fonds suffisants pour effectuer la transaction. Le montant correspondant sera prélevé sur votre carte au moment où les produits qui font l'objet de votre commande quitteront notre entrepôt.

Si vous effectuez le paiement par PayPal, le prélèvement sera effectué au moment de la confirmation de votre commande.

En cliquant sur « Autoriser paiement », vous confirmez que la carte de crédit vous appartient.

Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de l'organisme émetteur de ces cartes. Si nous ne recevons pas l'autorisation de paiement requise, nous ne serons pas tenus responsables du retard ou du défaut de livraison des produits et nous ne serons pas en mesure de passer de Contrat avec vous.

13. ACHAT DE PRODUITS EN QUALITÉ D'INVITÉ

Le site vous offre également la possibilité d'acheter des produits en qualité d'invité. En vertu de cette modalité d'achat, vous ne devez fournir que les données nécessaires au traitement de votre commande. Au terme du processus d'achat, vous êtes invité à vous enregistrer en tant qu'utilisateur ou à continuer en qualité d'utilisateur non enregistré.

14. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Conformément aux réglementations en vigueur, tout achat effectué sur le site internet est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des achats livrés directement aux consommateurs résidant dans les îles Canaries, à Ceuta et à Melilla.

À ce titre et en vertu du Chapitre I du Titre V de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le lieu de livraison est réputé se trouver dans l'État membre où les produits doivent être livrés et la TVA applicable est celle en vigueur dans chaque État membre où les produits doivent être livrés selon les indications figurant sur le bon de commande.

Conformément aux réglementations applicables dans chaque pays, le mécanisme d'autoliquidation (prévu à l'article 194 de la directive 2006/112) peut s'appliquer aux produits fournis dans certains États membres de l'Union européenne si le client est ou doit être assujetti à la TVA. Si tel est le cas, nous ne prélèverons pas la TVA, sous réserve que le destinataire nous garantisse que la TVA sur les produits livrés sera comptabilisée par le client selon le mécanisme d'autoliquidation.

Concernant les commandes qui doivent être livrées dans les îles Canaries, à Ceuta et à Melilla, celles-ci seront exemptées de TVA en vertu de l'article 146 de la directive susmentionnée et seront soumises aux taxes et droits de douane correspondant aux réglementations applicables.

15. POLITIQUE EN MATIÈRE D'ÉCHANGE/DE RETOUR

15.1 Droit de rétractation légal

Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours sans invoquer de motif.

Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle vous vous portez acquéreur, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné se porte acquéreur, de la possession matérielle des produits ou, dans le cas de plusieurs produits faisant partie d'une même commande mais livrés séparément, au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle vous vous portez acquéreur, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné se porte acquéreur, de la possession matérielle du dernier produit.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez informer de votre décision FASHION RETAIL S.A., exerçant ses activités sous le nom commercial de PULL&BEAR, par une déclaration sans équivoque, notamment en écrivant à l'adresse suivante : Pol. Ind. Rio Do Pozo, Parcela 2 Sector 2 Av. Gonzalo Navarro, 37-43 15578 Narón - Espagne, par téléphone au 800 21 221, par courrier électronique à contact@pullandbear.com, par fax au 0034 981 334 958, ou en remplissant le formulaire de contact disponible sur notre site. Vous avez également la possibilité d'utiliser le formulaire de rétractation en annexe, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez votre courrier nous informant de votre décision d'exercer votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous décidez de vous rétracter du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements versés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire et le moins onéreux que nous vous proposons) dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du moment où nous aurons été informés de votre décision de vous rétracter de ce Contrat. Nous procéderons à ce remboursement suivant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale. Dans tous les cas, ce remboursement n'entraînera aucun frais à votre charge. Indépendamment de ce qui précède, nous pourrons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits retournés ou que vous nous ayez fourni la preuve du retour de ces derniers, étant retenu l'évènement qui survient en premier.

Veuillez retourner les produits à l'adresse suivante : Pol. Ind. Rio Do Pozo, Parcela 2 Sector 2 Av.. Gonzalo Navarro, 37-43 15578 Narón - Espagne, ou par le biais d'un service de transport organisé par nos soins, dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date où vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter de ce Contrat. Le délai est respecté si vous nous retournez les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs encourus suite au retour des produits seront à votre charge, sauf lorsque vous les retournez par le biais d'un service de transport organisé par nos soins.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de la valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires en vue de s'assurer de la nature, de la qualité et du fonctionnement de ces derniers.

15.2 Droit de rétractation contractuel

Outre le droit de rétractation légal accordé aux consommateurs et aux utilisateurs, mentionné à la clause 15.1 ci-dessus, vous avez la possibilité de nous retourner tout produit (à l'exception des produits mentionnés à la clause 15.3 ci-après, pour lesquels le droit de rétractation est exclu) dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison.

En cas de retour des produits réalisé en vertu du droit contractuel d'annulation après expiration du délai légal d'annulation, le remboursement ne portera que sur le montant payé pour ces produits. Les frais de livraison ne vous seront pas remboursés. Les frais directs encourus suite au retour des produits seront à votre charge si vous ne les retournez pas par le biais d'un service de transport organisé par nos soins.

Si vous nous informez de votre décision de faire valoir votre droit de rétractation, en vertu des dispositions prévues à la clause 15.1 ci-dessus, après expiration du délai de rétractation légal, vous êtes tenu, dans tous les cas, de nous renvoyer les produits dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison.

15.3 Dispositions générales

Vous n'avez pas le droit de résilier le Contrat s'il porte sur la livraison de l'un des produits suivants :

i. Produits personnalisés ;

ii. CD de musique/DVD sans leur emballage d'origine ;

iii. Les produits emballés de façon hermétique ne pouvant pas être retournés pour des raisons d'hygiène, dont l'emballage a été ouvert après la livraison.

Votre droit de résiliation du Contrat portera uniquement sur les produits qui sont retournés dans les mêmes conditions que celles où vous les avez reçus. Aucun remboursement ne sera accordé si le produit a été utilisé après avoir été ouvert, s'il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu'au moment de la livraison ou s'il a été endommagé. Vous êtes donc prié de prendre bien soin du ou des produit(s) en votre possession. Veuillez retourner les produits en utilisant ou en incluant leur emballage d'origine, les instructions et tout autre document qui accompagne, le cas échéant, ces produits. Dans tous les cas, vous devrez joindre aux produits à retourner le ticket que vous avez reçu à la livraison. Un récapitulatif de vos droits en la matière vous sera remis lors de la livraison de votre commande.

En cas de résiliation du contrat, les produits correspondants devront être retournés de l'une des façons suivantes :

Retours par le biais d'un service de transport

Pour retourner un ou des produit(s) par le biais d'un service de transport organisé par nos soins, veuillez nous contacter au moyen de notre formulaire Internet ou par téléphone (au 800 21 221) afin d'organiser la collecte du ou des produit(s) à votre domicile. Vous devez retourner le produit dans son emballage d'origine, en suivant les instructions indiquées dans la rubrique « RETOURS » sur le présent site.

L'option susmentionnée n'entraînera aucun coût additionnel à votre charge. Si vous avez acheté des produits en qualité d'invité, vous pouvez nous téléphoner (au 800 21 221) pour demander le retour par le biais d'un service de transport. Si vous ne souhaitez pas retourner les produits par le biais de l'option gratuite mise à votre disposition, les frais de retour seront à votre charge. Si vous avez décidé d'effectuer le retour par le biais de l'option « contre-remboursement », nous pourrons vous réclamer tous les frais encourus à cet égard.

Après avoir examiné le produit retourné, nous vous indiquerons si vous avez ou non droit au remboursement des sommes versées. Les frais de livraison seront remboursés si le droit de rétractation est exercé dans le délai légal et si tous les produits composant la commande sont retournés. Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de résilier le Contrat. Indépendamment de ce qui précède, nous pourrons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits retournés ou que vous nous ayez fourni la preuve du retour de ces derniers, étant retenu l'évènement qui survient en premier. Le remboursement s'effectuera toujours suivant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour payer vos achats.

Les risques et les coûts liés au retour des produits seront à votre charge, sauf si vous les retourne par le biais d'un service de transport organisé par nos soins, comme indiqué ci-dessus.

Pour toute question, veuillez nous contacter en remplissant le formulaire disponible sur notre site ou en composant le numéro suivant : 800 21 221.

15.4 Retours de produits défectueux

Dans les cas où vous estimez que le produit n'est pas conforme au Contrat au moment de la livraison, vous devez nous contacter immédiatement au moyen du formulaire prévu à cet effet, en nous indiquant les caractéristiques du produit et la nature du défaut ; vous pouvez également nous appeler au 800 21 221 et nous vous indiquerons la marche à suivre.

Vous pouvez retourner le produit en le remettant au transporteur que nous enverrons à votre domicile. Vous devez retourner le produit en y joignant le ticket que vous avez reçu à la livraison. Nous examinerons en détail le produit retourné et vous indiquerons par courrier électronique, dans un délai raisonnable, si le produit peut être échangé ou si avez droit à un remboursement (selon le cas). Nous procéderons au remboursement ou à l'échange du produit dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date où nous vous avons confirmé par courrier électronique que vous avez droit au remboursement ou à l'échange du produit en question.

Si un défaut ou un dommage est avéré, les produits retournés feront l'objet d'un remboursement intégral, incluant le remboursement des frais de livraison que vous avez versés et les frais engagés pour le retour. Le remboursement s'effectuera suivant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour payer vos achats.

Tous les droits dont vous bénéficiez en vertu de la réglementation en vigueur sont dans tous les cas préservés.

16. CLAUSES DE RESPONSABILITÉ ET DE NON-RESPONSABILITÉ

Sauf indication contraire explicitement mentionnée dans les présentes Conditions, notre responsabilité à l'égard de tout produit acheté sur notre site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.

Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité ne fera l'objet d'aucune exclusion ni limitation dans les cas suivants :

i. En cas de décès ou dommages corporels causés par notre négligence ;

ii. En cas de fraude ou dol ; ou

iii. Dans tous les cas où il serait illégal ou contraire à la loi d'exclure ou de limiter, ou de tenter d'exclure ou de limiter notre responsabilité.

Nonobstant les dispositions du paragraphe susmentionné, dans la mesure prévue par la loi, et sauf indication contraire dans les présentes Conditions, nous ne serons en aucun cas responsables des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

i. perte de ventes ou de revenus ;

ii. perte d'exploitation ;

iii. perte de profits ou de contrats ;

iv. perte d'économies prévues ;

v. perte de données ; et

vi. perte de temps de gestion ou d'horaires de bureau.

Du fait de la nature ouverte du présent site internet et de la possibilité que des erreurs se produisent au niveau du stockage et de la transmission des informations numériques, nous ne garantissons ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de ce site, sauf indication contraire expresse.

Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur ce site sont fournis « en l'état », sans être couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi. En ce sens, si vous êtes partie au contrat en qualité de consommateur ou d'utilisateur, nous sommes tenus de vous livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles et notre responsabilité est engagée envers vous en cas de défaut de conformité constaté au moment de la livraison. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description que nous avons présentée et posséder les caractéristiques que nous avons exposées sur ce site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; et (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de rendement généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre. Dans la mesure prévue par la loi, toutes les garanties sont exclues, à l'exception de la garantie légale bénéficiant aux consommateurs et aux utilisateurs, qui ne peut légitimement faire l'objet d'aucune exclusion.

Les produits que nous vendons, notamment les articles de nature artisanale, présentent habituellement des caractéristiques propres aux matériaux naturels utilisés dans leur fabrication. Ces caractéristiques peuvent faire l'objet de variations quant aux fibres, à la texture, aux nœuds ou à la couleur. Ces variations ne peuvent aucun cas être considérées comme des défauts ou des dommages. Vous devez, au contraire, être conscient de l'existence de ces variations et être en mesure de les apprécier. Nous choisissons uniquement des produits de la plus haute qualité, mais les caractéristiques naturelles sont inhérentes à nos produits et doivent être acceptées comme faisant partie de l'aspect intrinsèque de ces derniers.

Les dispositions prévues dans la présente clause ne porteront aucunement atteinte à vos droits en tant que consommateur et utilisateur, ni à votre droit de résiliation du Contrat.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur les informations ou le contenu figurant sur ce site sont, à tout moment, notre propriété ou celle de ceux qui nous en ont accordé la licence. Vous ne pouvez faire usage de ces informations que dans la mesure où vous êtes expressément autorisé à le faire, par nous-mêmes ou par ceux qui nous en ont accordé la licence. Cette disposition ne vous empêche pas d'utiliser le présent site dans la mesure nécessaire en vue de copier les informations concernant votre commande ou les coordonnées de contact.

18. VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES DÉLITS INFORMATIQUES

Vous ne pouvez pas utiliser le site de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. Vous ne pouvez pas tenter d'accéder sans autorisation à ce site, au serveur sur lequel ce site est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données en rapport avec notre site. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site internet par le biais d'un déni de service ou d'un déni de service distribué.

Toute violation de la présente disposition constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. Nous informerons les autorités compétentes d'une telle violation et coopérerons avec elles afin de découvrir l'identité du pirate informatique. De même, en cas de non-respect de la présente clause, vous cesserez immédiatement d'être autorisé à utiliser le présent site.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d'une attaque par déni de service, virus ou tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique, causé à votre ordinateur, votre équipement, vos données ou vos informations suite à l'utilisation de ce site ou après avoir téléchargé des fichiers de ce dernier ou des fichiers d'autres sites vers lesquels ce site vous a dirigé.

19. LIENS DEPUIS NOTRE SITE INTERNET

Les liens vers d'autres sites internet et données de tiers figurant éventuellement sur notre site ne sont fournis qu'à titre d'information, sans que nous n'ayons aucun contrôle sur le contenu ou les données de ces sites. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant de l'utilisation de ces liens.

20. COMMUNICATIONS PAR ÉCRIT

En vertu de réglementation applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines informations ou notifications par écrit. En utilisant ce site, vous acceptez que votre communication avec nous s'effectue principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d'alertes affichées sur notre site. À des fins contractuelles, vous donnez votre accord à l'utilisation de ce moyen de communication électronique et vous acceptez que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit. Cette disposition ne porte aucunement atteinte à vos droits reconnus par la loi.

21. NOTIFICATIONS

Veuillez utiliser de préférence notre formulaire de contact pour nous adresser vos notifications. Sauf indication contraire, conformément aux dispositions de la clause 20 ci-dessus, nous pouvons vous adresser des notifications à l'adresse électronique ou postale que vous nous avez communiquée lors de votre commande.

Il est entendu que les notifications sont correctement effectuées et reçues à l'instant même où elles sont placées sur notre site, 24 heures après qu'un courrier électronique a été envoyé, ou trois jours à compter de la date d'envoi de toute lettre. Pour prouver qu'une notification a bien été remise, il suffit de démontrer, dans le cas d'une lettre, que l'adresse était correctement inscrite et qu'elle a bien été affranchie et postée ; et dans le cas d'un courrier électronique, il suffit de démontrer que ce dernier a bien été envoyé à l'adresse électronique indiquée par le destinataire.

22. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

Le Contrat revêt un caractère contraignant pour les parties, ainsi que pour leurs successeurs, cessionnaires et ayants cause respectifs.

Vous ne pouvez transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer de quelque autre manière que ce soit un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci, sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit.

Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer de quelque autre manière que ce soit un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment au cours de la période de validité du Contrat. Afin d'éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui vous sont reconnus en tant que consommateur, le cas échéant, et ne constitueront aucune restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites que nous aurons pu vous accorder.

23. FORCE MAJEURE

Nous ne pourrons être tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles, causé par des événements échappant à un contrôle raisonnable (« Force majeure »).

Les cas de force majeure englobent tout acte, événement, inexécution, omission ou accident se produisant hors de notre contrôle raisonnable, incluant notamment ce qui suit :

i. Grève, lock-out ou autres mesures revendicatives.

ii. Émeute civile, révolte, invasion, attaque ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non), menace ou préparatifs de guerre.

iii. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement de terrain, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.

iv. Impossibilité d'utiliser les trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport privés ou publics.

v. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunication publics ou privés.

vi. Actes, décrets, législation, réglementation ou restrictions de la part de tout gouvernement ou de toute autorité publique.

vii. Grève, incidents ou accidents de transport maritime ou fluvial, de transport postal ou de tout autre type de transport.

Il est entendu, d'une part, que nos obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le cas de force majeure et, d'autre part, que nos délais d'exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalant à celle du cas de force majeure. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

24. DROITS DE RENONCIATION

Si nous cessons de réclamer de votre part la réalisation stricte de vos obligations en vertu du Contrat ou de l'une des présentes Conditions, ou si nous n'exerçons pas nos droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu de ce Contrat ou de l'une des présentes Conditions, ces circonstances ne pourront en aucun cas être considérées comme constituant une renonciation ou une limitation de ces droits ou recours et ne vous dispenseront pas de vous conformer à vos obligations.

Aucune renonciation de notre part à un droit ou à un recours spécifique ne constituera une renonciation aux autres droits ou recours découlant du Contrat ou des Conditions.

Aucune renonciation de notre part à l'un de ces droits, recours ou obligations en vertu du Contrat ne produira d'effets tant qu'elle ne sera pas expressément qualifiée comme telle et qu'elle ne vous sera pas communiquée conformément aux dispositions prévues dans la clause relative aux notifications ci-dessus.

25. NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une des présentes Conditions ou l'une des dispositions du Contrat est jugée nulle et non avenue en vertu d'une décision irrévocable émanant d'une autorité compétente, les autres conditions générales resteront en vigueur, sans qu'elles ne soient affectées par cette décision.

26. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions et tout document y faisant expressément référence représentent l'intégralité du contrat conclu entre les parties relativement à l'objet de ce dernier et remplacent tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement entre les parties, formulé oralement ou par écrit.

En signant le présent Contrat, les parties conviennent qu'aucune d'entre elles ne s'est fondée sur une déclaration ou une promesse formulée par l'autre partie ou découlant éventuellement d'une quelconque déclaration écrite ou orale au cours des négociations menées entre les parties avant la conclusion du Contrat, à l'exception des dispositions expressément stipulées dans les présentes Conditions.

Chacune des parties renonce à exercer un recours contre d’éventuelles fausses déclarations émises par l'autre partie, oralement ou par écrit, avant la date de la signature du Contrat (sauf si ces fausses déclarations ont été émises de façon frauduleuse). Le seul recours que pourra exercer l'autre partie ne pourra porter que sur la rupture de contrat, comme il est stipulé dans les présentes Conditions.

27. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous avons le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes Conditions.

Vous êtes soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site ou passez une commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes nous obligent à modifier ces dispositions, ces Conditions ou la politique de confidentialité de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s'appliquera également aux commandes que vous avez passées préalablement.

28. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

L'utilisation de notre site internet et les contrats d'achat de produits par le biais de ce site sont régis par le droit espagnol.

Tout différend découlant ou lié à l'utilisation du site ou à ces contrats est soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux espagnols.

Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière.

29. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS

Vos remarques et commentaires sont toujours les bienvenus. Vous pouvez envoyer vos commentaires et suggestions à l'aide du formulaire de contact disponible sur notre site.

En tant que consommateur, si vous estimez que vos droits ont été transgressés, vous pouvez adresser votre réclamation à l’adresse électronique suivante contact@pullandbear.com afin d’obtenir un règlement à l’amiable. Aussi, si votre achat a été effectué sur notre site internet, nous vous informons par la présente, qu’en conformité avec le règlement européen n°524/201, vous avez le droit d’obtenir la résolution de votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Dernière mise à jour : 12/08/2015

ANNEXE

Formulaire d'annulation

(formulaire à compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Adresse : Fashion Retail S.A., exerçant ses activités sous le nom commercial de PULL&BEAR, Pol. Ind. Rio Do Pozo, Parcela 2 Sector 2 Av. Gonzalo Navarro, 37-43 15578 Narón - Espagne, par téléphone au 800 21 221, par courrier électronique à contact@pullandbear.com, par fax au 0034 981 334 958:

Je vous informe par la présente de ma décision d'exercer mon droit de rétractation du contrat de vente portant sur les articles suivants :

Commandé/reçu le (*)

Nom du consommateur

Adresse du consommateur

Signature du consommateur (uniquement pour les formulaires en format papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile